Formation
Protection des Données à Caractère Personnel (loi 07-18)
Objectifs
Former les participants à la loi 07-18 sur la protection des données personnelles en vue de garantir une compréhension approfondie de la législation, des principes fondamentaux, et des implications juridiques et opérationnelles, afin de les préparer à assurer la conformité de leur organisation et à mettre en place des pratiques de gestion des données respectueuses de la vie privée.
Programme de Formation
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Objectifs et importance de la protection des
données personnelles. - Introduction à la loi 07-18 et son contexte législatif.
- Rôles et responsabilités des acteurs impliqués
II- PRINCIPES FONDAMENTAUX DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Les principes de légalité, de loyauté et de trans-parence.
- La minimisation des données et la limitation des finalités.
- La conservation des données et la qualité des données
III- DE L'ACCORD PRÉALABLE ET DE LA QUALITÉ DES DONNÉES
- Les conditions du consentement éclairé.
- Les catégories spéciales de données.
- La collecte, le traitement, et le stockage des données
IV- LA DÉCLARATION
- Le processus de déclaration auprès de l’autorité nationale compétente.
- Les exigences de contenu de la déclaration.
V. PROCÉDURES PRÉALABLES AU TRAITEMENT
- Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD).
- La consultation de l’autorité de protection des données.
VI. DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Rôle et pouvoirs de l’autorité.
- L’indépendance et la structure de l’autorité.
VII. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
- Le droit à l’information et à la transparence.
- Le droit d’accès aux données personnelles.
- Le droit de rectification et de suppression.
- L’interdiction de la prospection directe.
VIII. DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données.
- Le transfert international de données et les garanties nécessaires.
- Traitement des données dans le cadre des communications électroniques.
VIII. DES OBLIGATIONS DU IX- DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Procédures administratives en cas de non-conformité.
- Les règles de procédure pour les enquêtes et les sanctions.
- Les sanctions administratives et pénales en cas de violation de la loi.
X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Les dispositions transitoires pour l’adaptation des entreprises.
- Les modalités de mise en vigueur et de suivi de la loi.
- Conclusion et évaluation de la formation.
Cette formation complète couvre tous les aspects essentiels de la loi 07-18 sur la protection des données personnelles, garantissant
ainsi la compréhension et la conformité totales
à cette législation cruciale.
Details de Formation
Reference: XXXXXXXX
Durée: 02 Jour
Horaires: 08h30-16h00
Tarif: 24 000DA/HT
Public Concerné
- Responsable logistique
- Responsable des achats
- Toute personne travaillant à l'international
Public Concerné
- ✓Data Protection Officer
- ✓Directeur des Systèmes d'Information
- ✓Responsables de la Conformité
- ✓Responsables des Risques Opérationnels
- ✓Professionnels des fonctions de contrôle permanent et périodique
- ✓Gestionnaires des Risques
- ✓Auditeurs
- ✓Responsables de l'Organisation
- ✓Responsable de la Sécurité des Systèmes d'In formation
Nos Referance
