Protection des Données à Caractère Personnel (loi 07-18)
task_alt Objectifs
Former les participants à la loi 07-18 sur la protection des données personnelles en vue de garantir une compréhension approfondie de la législation, des principes fondamentaux, et des implications juridiques et opérationnelles, afin de les préparer à assurer la conformité de leur organisation et à mettre en place des pratiques de gestion des données respectueuses de la vie privée.
list_alt Programme de la Formation
Détails de la Formation
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tag
Référence: DATA-PROT-LAW1807-FR
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schedule
Durée: 02 Jours
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calendar_month
Horaires: 08h30-16h00
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payments
Tarif: 24 000 DA / HT 26 160 DA / TTC
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objectifs et importance de la protection des données personnelles.
Introduction à la loi 07-18 et son contexte législatif.
Rôles et responsabilités des acteurs impliqués.
II. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les principes de légalité, de loyauté et de transparence.
La minimisation des données et la limitation des finalités.
La conservation des données et la qualité des données.
III. DE L'ACCORD PRÉALABLE ET DE LA QUALITÉ DES DONNÉES
Les conditions du consentement éclairé.
Les catégories spéciales de données.
La collecte, le traitement, et le stockage des données.
IV. LA DÉCLARATION
Le processus de déclaration auprès de l’autorité nationale compétente.
Les exigences de contenu de la déclaration.
V. PROCÉDURES PRÉALABLES AU TRAITEMENT
Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD).
La consultation de l’autorité de protection des données.
VI. DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Rôle et pouvoirs de l’autorité.
L’indépendance et la structure de l’autorité.
VII. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Le droit à l’information et à la transparence.
Le droit d’accès aux données personnelles.
Le droit de rectification et de suppression.
L’interdiction de la prospection directe.
VIII. DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Garantir la confidentialité et la sécurité des données.
Le transfert international de données et les garanties nécessaires.
Traitement des données dans le cadre des communications électroniques.
IX. DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Procédures administratives en cas de non-conformité.
Les règles de procédure pour les enquêtes et les sanctions.
Les sanctions administratives et pénales en cas de violation de la loi.
X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les dispositions transitoires pour l’adaptation des entreprises.
Les modalités de mise en vigueur et de suivi de la loi.
Cette formation complète couvre tous les aspects essentiels de la loi 07-18 sur la protection des données personnelles, garantissant ainsi la compréhension et la conformité totales à cette législation cruciale.
groups Public Concerné
Data Protection Officer
Directeur des Systèmes d'Information
Responsables de la Conformité
Responsables des Risques Opérationnels
Professionnels des fonctions de contrôle permanent et périodique
Gestionnaires des Risques
Auditeurs
Responsables de l'Organisation
Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information
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